Un permis refusé peut être contesté, corrigé ou suivi d’un nouveau dépôt. Depuis le 28 novembre 2025, le recours administratif contre une décision d’urbanisme…
Le délai d’instruction d’un permis de construire commence lorsque le dossier est complet. Il peut être majoré si le terrain se situe dans un…
Un permis de construire pour une maison individuelle repose sur un formulaire adapté et sur huit pièces principales, numérotées PCMI 1 à PCMI 8.…
Créer une mezzanine peut ajouter de la surface de plancher sans modifier l’emprise extérieure du bâtiment. Seule la partie dont la hauteur sous plafond…
Aménager des combles perdus coûte moins qu’une extension maison seulement lorsque la charpente, le plancher et la hauteur disponible permettent de créer une surface…
Une extension de bâtiment agricole reste possible lorsqu’elle est directement nécessaire à une exploitation, à une activité forestière ou à un bâtiment existant que…
Les distances de 1,90 mètre pour une vue droite et de 0,60 mètre pour une vue oblique relèvent du Code civil, non du permis…
Une extension maison sur une maison mitoyenne engage à la fois le droit de l’urbanisme, le droit de propriété et la prévention des désordres…
Le PLU ne retient pas automatiquement la hauteur au faîtage. Son règlement peut plafonner la construction à l’égout du toit, au faîtage, à l’acrotère…
Une extension peut être implantée en limite séparative ou en retrait, mais la règle applicable dépend d’abord du règlement de PLU ou de PLUi…
Un abri de jardin ou un carport compte dès que son emprise au sol ou sa surface de plancher franchit les seuils du code…
Une annexe de moins de 20 m², distincte de la maison, relève en principe d’une déclaration préalable dès qu’elle dépasse 5 m² de surface…
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