Arbre de décision
Déclaration préalable,
permis, ou ni l’un ni l’autre
Trois entrées suffisent à déterminer le régime national qui s’applique à votre projet. Ce que ce régime autorise réellement sur votre parcelle, c’est le règlement de votre zone qui le dit, et l’outil vous renvoie à l’endroit où le lire.
Cet outil détermine le régime d’autorisation applicable à un projet d’extension à partir de trois entrées : la surface créée, le zonage de la parcelle et la surface totale de l’ensemble bâti après travaux. Il rend le régime, l’article qui le fonde et le délai d’instruction correspondant.
L’essentiel
- Le régime se lit sur la plus grande des deux surfaces créées, surface de plancher ou emprise au sol.
- Le seuil de 40 m² ne vaut qu’en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme.
- Un ensemble bâti dépassant 150 m² après travaux fait tomber le seuil relevé et rend le recours à un architecte obligatoire.
- Un régime d’autorisation n’est pas une autorisation : le règlement de zone décide de ce qui est réellement possible.
Périmètre Cet outil traite l’extension et l’agrandissement d’une construction existante. Il ne traite ni les constructions agricoles, ni les démolitions, ni les lotissements, ni le changement de destination. Le calcul des surfaces qu’il demande en entrée se fait avec le calculateur de surface de plancher et d’emprise au sol.
En attenteDécrivez votre projet
L’outil applique les seuils du code de l’urbanisme aux surfaces que vous saisissez, et vous rend le régime, son fondement et le délai d’instruction correspondant.
Les seuils que l’outil applique
| Surface créée | Zone U d’une commune avec PLU | Hors zone U avec PLU | Ensemble bâti > 150 m² après travaux |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 5 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Architecte obligatoire si le seuil est franchi |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Architecte obligatoire si le seuil est franchi |
| De 20 à 40 m² | Déclaration préalable, sauf si l’ensemble bâti dépasse 150 m² : permis | Permis de construire | Permis de construire et architecte obligatoire |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire et architecte obligatoire |
Ce tableau ne couvre ni les constructions agricoles, qui ont leurs propres seuils, ni les projets soumis à une procédure particulière : établissement recevant du public, démolition, lotissement, site patrimonial remarquable. Il ne traite pas non plus le changement de destination, qui suit sa propre logique et dépend de la modification ou non des structures porteuses et de la façade.
Sources
- Service public — agrandissement d’une maison : quelle autorisation ? Page mise à jour le 11 décembre 2024, consultée le 8 septembre 2026.
- Service public — permis de construire, délais d’instruction. Page mise à jour le 13 février 2026, consultée le 8 septembre 2026.
- Service public — déclaration préalable de travaux, délais et validité. Page mise à jour le 13 février 2026, consultée le 8 septembre 2026.
- Articles R*.421-14, R*.421-17, R.423-23 et R.431-2 du code de l’urbanisme, consultables sur Légifrance. Vérifiés le 8 septembre 2026.
Ce site documente la règle et n’instruit aucun dossier. Le service urbanisme de votre commune est le seul à pouvoir se prononcer sur le vôtre ; la conception du projet relève d’un architecte ou d’un maître d’œuvre.
Que faire de ce résultat
- 01
Ouvrir le règlement de votre zone
Le régime obtenu ici dit quelle procédure engager, pas si le projet passe. Relevez sur le Géoportail de l’urbanisme l’emprise au sol maximale, la hauteur autorisée, le recul par rapport aux limites séparatives et les règles de stationnement de votre zone. Ces quatre chiffres décident plus souvent que les seuils nationaux.
- 02
Appeler le service urbanisme avant de monter le dossier
Un échange de dix minutes évite un dossier déposé sous le mauvais régime, et six mois perdus. Annoncez la surface créée, la surface totale après travaux et la zone : ce sont les trois informations dont l’instructeur a besoin pour vous répondre.
- 03
Vérifier le formulaire et sa version
Le formulaire Cerfa applicable dépend du régime et de la nature du projet, et ses versions changent. Prenez-le sur Service public le jour où vous montez le dossier, pas sur un site tiers qui héberge une version périmée.
Ce que cet arbre ne couvre pas
L’outil traite l’extension et l’agrandissement d’une construction existante. Il ne traite ni les constructions agricoles, qui relèvent de seuils propres, ni les démolitions, ni les lotissements, ni les projets situés en site patrimonial remarquable ou sur un immeuble classé, qui ajoutent leurs propres procédures. Il ne traite pas non plus le changement de destination, dont le régime dépend de la modification ou non des structures porteuses et de la façade. Il ne dit rien des règles propres aux établissements recevant du public, ni des autorisations de travaux qui leur sont spécifiques. Enfin, il ne se prononce jamais sur la faisabilité du projet : un régime d’autorisation n’est pas une autorisation.
Pour le sujet complet, et pas seulement le calcul : Permis de construire ou déclaration préalable : le bon choix.
Questions fréquentes
Le seuil de 40 m² s’applique-t-il partout ?
Non. Il ne vaut qu’en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Ailleurs, le seuil reste à 20 m². C’est la question à laquelle il faut répondre avant toute autre, et elle se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, pas au jugé.
Une extension de 25 m² peut-elle relever du permis de construire ?
Oui, dans deux cas. Si la parcelle n’est pas en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, le seuil de 20 m² s’applique. Et même en zone urbaine, si l’extension porte l’ensemble bâti au-delà de 150 m² de surface de plancher, le permis redevient obligatoire et le recours à un architecte avec lui.
Le recours à un architecte dépend-il de la taille de l’extension ?
Non, de la surface totale après travaux. Une extension de douze mètres carrés sur une maison de 145 m² franchit le seuil et rend le recours obligatoire, alors qu’une extension de trente mètres carrés sur une maison de 90 m² ne le franchit pas.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
L’administration dispose d’un mois pour demander les pièces manquantes, et vous de trois mois pour les fournir. Le délai d’instruction repart lorsque le dossier est complet, ce qui décale d’autant la décision. C’est la principale cause d’allongement, et la plus évitable.
Journal de mise à jour
- — Mise en ligne. Seuils et délais vérifiés sur Service public et Légifrance à cette date.